Conditions générales
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Les présentes Conditions Générales (C.G.) ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la vente de cours de natation par l’association sans but lucratif SwimschoolHM inscrite à la BCE sous le numéro …………………….., dont le siège est établi à …………………………………., ci-après SwimschoolHM
Les coordonnées de SwimschoolHM sont les suivantes :
Email : info@beta.acetennispadel.be
Numéro de téléphone :
Courrier : adresse
Article 1. Définitions
Dans le cadre des présentes, les termes utilisés ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
Article 2. Champ d’application des conditions générales
3.1. Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder au site et s’inscrire à un cours de natation, gérer les relations entre les utilisateurs, les clients et SwimschoolHM
3.2. Les CG sont applicables aux utilisateurs du site, qu’ils soient clients ou non. Exprimant des clauses particulières et essentielles pour SwimschoolHM, les CG l’emportent sur toutes autres conditions générales, ce que le client accepte.
3.3. Les clients qui s’inscrivent sur le site sont des personnes physiques majeures et juridiquement capables ou représentées. Les clients peuvent également être des personnes morales dûment représentées.
Le client déclare et garantit qu’il dispose de la capacité juridique ainsi que des droits, pouvoirs, titres, autorisations nécessaires pour s’inscrire sur le Site et contracter avec SwimschoolHM au titre des présentes.
Article 4. Acceptation et modification des CG
4.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les CG, sans restriction ni réserve, qu’il consulte le Site ou qu’il procède à une inscription à un Cours de natation. Les CG sont notifiées aux utilisateurs pour acceptation préalablement à toute inscription.
Pour les utilisateurs qui ne sont pas inscrits sur le site, les CGUV sont applicables pour toute consultation ou navigation sur le site.
L’utilisateur doit consulter les présentes CG avant toute utilisation du Site et s’engage à les consulter régulièrement à l’adresse www.swimschoolhm.be
Le fait de naviguer sur le site vaut acceptation des CG par l’utilisateur.
4.2 SwimschoolHM se réserve le droit de modifier les CG à tout moment et sans préavis afin notamment de tenir compte des évolutions légales, jurisprudentielles et techniques. SwimschoolHM en informera le client par tout moyen.
En cas de modification, les CG applicables au client sont celles en vigueur à la date de l’Inscription. Chaque nouvelle inscription nécessite l’acceptation des CG par le client, ce qu’il reconnaît et accepte.
Article 5. Cours de natation proposés
Conformément aux exigences du Livre VI du Code de droit économique, SwimschoolHM présente sur le site un descriptif détaillé des cours de natation proposés et des prix correspondants afin que le client puisse, avant de s’inscrire, connaitre les caractéristiques essentielles de ces cours (descriptif des activités, lieu des différents bassins, horaires et coûts de la cotisation, etc. Le client déclare en avoir pris connaissance et avoir obtenu de SwimschoolHM préalablement à son inscription, l’ensemble des informations sur les cours de natation et leur contenu. Il déclare être seul responsable de son choix d’activité ainsi que de son adéquation à ses besoins et ceux de son enfant.
Article 6. Inscription
6.1. L’Inscription aux séances a lieu exclusivement par email à l’adresse info@beta.acetennispadel.be ou par téléphone.
Un email accusant réception de l’Inscription sera envoyé au Client à l’adresse qu’il aura communiqué à SwimschoolHM dans les meilleurs délais. Cet accusé de réception reprendra notamment les dates et horaires des séances, le lieu, l’équipement dont le participant devra se munir, le coût de la cotisation, le délai de paiement, les coordonnées de paiement dont la communication à indiquer lors du paiement. Il reprendra également les informations en cas d’absence, en cas d’annulation, les informations relatives à un remboursement de la mutuelle
6.2. Toute modification de l’inscription après confirmation de celle-ci est soumise à l’acceptation de SwimschoolHM
6.3. SwimschoolHM précise qu’une inscription faite oralement et non confirmée par un écrit ne sera pas prise en compte. L’inscription est donc finalisée à la date de réception du mail de confirmation. L’utilisateur ou le client a pris connaissance de ces modalités et les accepte.
6.4. Si le client ne souhaite plus poursuivre les cours après sa première séance, il en informe SwimschoolHM. En ce cas, cette séance sera considérée comme un essai.
6.5. Le client peut s’inscrire en cours d’année scolaire, sous réserve des places encore disponibles.
6.6. SwimschoolHM se réserve le droit de modifier l’horaire d’une séance ou de supprimer celle-ci en cas d’inscriptions insuffisantes.
Article 7. Conditions financières
7.1. Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le montant total dû est indiqué sur l’email de confirmation de l’inscription.
Les prix comprennent l’encadrement par un moniteur spécialisé, l’assurance (le risque de dommage occasionné aux lunettes n’est cependant pas couvert), le matériel et les locaux.
7.2. A l’inscription, un montant de 50% est dû, le solde doit être payé au maximum au début du mois suivant l’inscription.
7.3. A défaut de paiement des sommes dues à l’échéance reprise dans l’email de confirmation, celles-ci seront initialement majorées d’un forfait de 20€ pour les frais de rappel, après quoi les sommes dues à l’échéance seront en outre majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard de 1% par mois ainsi qu’une indemnité forfaitaire fixée à 10% du montant dû en principal à titre de clause pénale, avec un minimum de 25 euros, sans préjudice des éventuels frais de recouvrement qui seront également supportés par le client. Une indemnité, du même ordre, est prévue à charge de SwimschoolHM si cette dernière n’exécute pas ses obligations.
7.4. En cas de non-paiement de tout montant dû à l’échéance par le Client, SwimschoolHM se réserve le droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de résoudre le contrat aux torts exclusifs du client ou de suspendre totalement ou partiellement l’exécution de toute obligation découlant dans son chef du contrat, et ce, sans préjudice de son droit à l’indemnisation du préjudice subi.
7.4. En cas d’Inscription en cours d’année, le coût de la Cotisation à payer à SwimschoolHM correspond au prorata des séances devant encore avoir lieu jusqu’à la fin de la période de cours.
Article 8. Responsabilité
8.1. La responsabilité de SwimschoolHM ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations résulterait d’un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
8.2. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le site lui est fourni « en l’état ». SwimschoolHM fera ses meilleurs efforts pour rendre le site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas d’événement hors du contrôle de SwimschoolHM et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de SwimschoolHM
SwimschoolHM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption dès lors que cette interruption ne lui est pas imputable.
8.3. SwimschoolHM n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne pourra notamment être tenue responsable d’omissions, d’inexactitudes ou d’erreurs dans les programmes repris sur son site, ni des conséquences que celles-ci pourraient avoir pour les clients.
8.4. La responsabilité de SwimschoolHM ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, omission ou inexactitude mentionnée lors des cours ou dans les documents remis aux clients dans le cadre de ceux-ci.
8.5. SwimschoolHM ne garantit pas que les Cours proposées correspondent aux besoins du Client qui est seul responsable de son choix.
8.6. SwimschoolHM n’est pas responsable en cas de perte, de vol ou de casse des objets apportés aux séances par les participants.
8.7. Si la responsabilité de SwimschoolHM est établie, elle sera limitée à un montant égal au montant du prix de la cotisation sans dédommagement quelconque des autres préjudices indirects de nature financiers, commerciaux ou autres, comme notamment le manque à gagner, la disparition de notoriété, d’économies ou de clientèle escomptées.
Article 9. Rétractation ou annulation par le Client
9.1. SwimschoolHM accorde au Client un délai de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter de l’inscription, sans avoir à motiver sa décision, à compter du jour de l’inscription. Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par SwimschoolHM sous réserve de ce qui est prévu à l’article 9.2.
Le client qui exerce son droit de rétractation devra compléter le formulaire de rétractation annexé au livre VI du Code de droit économique, disponible à l’URL suivante : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf
Il pourra également informer SwimschoolHM de sa décision de se rétracter par l’envoi d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par email à l’adresse info@beta.acetennispadel.be
En cas d’exercice du droit de rétractation, SwimschoolHM remboursera le Client de la totalité des sommes versées le cas échéant, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendrier à compter de la date à laquelle elle est informée de la volonté du client de se rétracter. Si une ou plusieurs séances ont été dispensées pendant le délai de rétractation, SwimschoolHM retiendra sur le paiement de la cotisation ou à défaut de paiement, sera en droit de réclamer au client, la portion des séances dispensées entre le début de l’exécution du contrat jusqu’à ce que le client informe SwimschoolHM de son souhait de se rétracter, au regard de la totalité des séances initialement prévues. Le remboursement sera effectué par crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du client.
9.2. Passé le délai d’exercice du droit de rétraction de 14 (quatorze) jours calendrier à compter du jour de l’inscription, SwimschoolHM laisse au Client la faculté d’annuler l’Inscription sans frais pour autant que la demande écrite d’annulation ait été réceptionnée par SwimschoolHM vaut plus tard 24 heures avant le début des séances. En ce cas, SwimschoolHM remboursera le client des sommes versées, sans retenue de frais quelconque.
En cas de rétraction plus de 14 (quatorze) jours calendrier à compter du jour de l’inscription mais intervenant moins de 24 heures avant le début de la première Séance, SwimschoolHM remboursera le Client des sommes versées moins la somme de 20 euros, retenue en paiement des frais administratifs supportés par « SwimschoolHM», ce que le client accepte.
9.3. En cas d’interruption par le client du cours dispensé par SwimschoolHM auquel il s’est inscrit, l’intégralité du montant de la cotisation reste due/acquise à SwimschoolHM, sauf production par le client d’un certificat médical justifiant son incapacité à poursuivre le cours. Le client reconnaît et accepte que l’absence d’obtention d’un Covid Safe Ticket, qu’elle soit volontaire ou non, ne peut constituer le motif médical permettant au client d’obtenir le remboursement de tout ou partie de la cotisation ou dispense de paiement de tout ou partie de celle-ci.
9.4. En cas d’essai visé à l’article 6.4, et pour autant que le client ait informé SwimschoolHM de son souhait de ne plus poursuivre les séances à l’issue de celui-ci, SwimschoolHM remboursera le client de la totalité de la cotisation qu’il aura payé le cas échéant.
9.5. En cas de maladie prolongée de minimum trois semaines consécutives de l’enfant, le client peut obtenir le remboursement des séances auxquelles l’enfant n’a pas pu participer moins la somme de 20 euros, retenue en paiement des frais administratifs supportés par SwimschoolHM, pour autant que le client produise un certificat médical confirmant la réalité de la maladie prolongée et que préalablement aux séances auxquelles l’enfant n’a pas participé, le Client ait prévenu SwimschoolHM de l’absence pour maladie, de ce dernier.
En cas d’exercice du droit d’annulation, SwimschoolHM remboursera le client des sommes dues le cas échéant, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendrier à compter de la date du dernier jour d’absence.
Article 10. Annulation ou modification de l’horaire des cours par SwimschoolHM
10.1. Le manque d’inscriptions suffisantes à un cours ou une séance de même que l’empêchement d’un moniteur, constituent pour SwimschoolHM des cas de force majeure qui permettent à SwimschoolHM de changer de moniteur sans obligation d’en informer préalablement le client ou d’annuler le cours ou la séance sans avoir à démontrer l’imprévisibilité et l’irrésistibilité des circonstances ni l’impossibilité pour SwimschoolHM d’exécuter ses obligations. Ces évènements étant extérieurs à SwimschoolHM, elle ne pourra être tenue responsable.
10.2. En cas d’annulation d’un cours ou d’une séance, le client aura la possibilité d’opter pour un autre cours ou une autre séance en accord avec SwimschoolHM
10.3. Sans préjudice des régimes spéciaux à adopter par les autorités compétentes, la menace du virus Covid-19 et la prise de mesures à son encontre de même que la menace d’autres épidémies et la prise de mesures à leur encontre, de même que tous les faits du prince, grèves, lock-out, émeutes, mobilisation, intempéries, pénuries de matériel ou de moyens de transport, incendies, etc., sont d’office considérés, aux fins des présentes, comme constituant un cas de force majeure justifiant l’annulation d’un cours ou d’une ou plusieurs séances sans que SwimschoolHM n’ait à démontrer l’imprévisibilité, l’irrésistibilité des circonstances et l’impossibilité d’exécuter ses obligations. Il en va de même de l’annulation d’un cours ou d’une ou plusieurs séances en raison de symptômes habituels du virus Covid-19 détectés auprès du participant. Ces événements étant extérieurs à SwimschoolHM, elle ne pourra être tenue responsable. Si de tels événements constitutifs de cas de force majeure surviennent, SwimschoolHM n’est pas soumise à l’obligation de rembourser tout ou partie du prix de la cotisation que le client a payée et le client n’est pas dispensé du paiement de tout ou partie du prix de la cotisation, si ce dernier n’a pas encore procédé à son paiement.
Article 11. Résiliation
11.1. SwimschoolHM et le client se réservent la possibilité de résilier à tout moment les relations contractuelles en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CG et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
11.2. La résolution des relations contractuelles en cas de faute du client entraîne l’exigibilité immédiate des sommes restant dues.
11.3. SwimschoolHM se réserve le droit de mettre fin au suivi des séances d’un enfant si son comportement ou celui de son accompagnateur constitue une entrave au bon déroulement des séances pour les autres enfants.
Article 12. Déroulement pratique des Cours
12.1. Les spécifications de l’équipement des participants sont détaillées dans l’email de confirmation de l’Inscription. Le Client doit veiller à ce que les bijoux/montres ou autres objets susceptibles de blesser ou d’être cassés soient ôtés avant le début de chaque séance.
Article 13. Utilisation du Site
13.1. L’utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Site et notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
L’utilisateur s’interdit par ailleurs d’utiliser le Site dans un but promotionnel.
L’utilisateur s’engage à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du site ou à SwimschoolHM
13.2. SwimschoolHM ne saurait être tenue responsable de toute incompatibilité, dysfonctionnement ou autres problèmes techniques, entre l’utilisation du Site et l’équipement informatique de l’Utilisateur, sauf en cas de faute imputable à SwimschoolHM. L’utilisateur doit protéger son équipement informatique contre tout risque de contamination par des virus, tentative d’intrusion, etc.
13.3. Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle
14.1. Le site, tous les éléments se trouvant sur le site et les documents remis aux clients dans le cadre des cours sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, belge et international) et appartiennent à SwimschoolHM ou à des tiers l’ayant autorisée à les exploiter.
L’utilisation du site ou des documents remis aux clients dans le cadre des cours ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur ceux-ci.
14.2. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de SwimschoolHM ou des documents remis aux clients dans le cadre des cours sans l’accord préalable écrit de SwimschoolHM constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de cette dernière et/ou des tiers concédant et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.
Article 15 : Données personnelles (RGPD)
15.1. SwimschoolHM veille au respect de la vie privée et des données des clients. Elle s’engage à ce que les informations collectées soient traitées conformément aux lois et règlements applicables.
Lors de l’utilisation du site, les utilisateurs sont susceptibles de communiquer un certain nombre de données personnelles les concernant (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email etc.).
Les données personnelles communiquées sont notamment nécessaires pour l’accès aux formulaires d’inscription, leur validation et leur paiement, pour la gestion et le suivi des inscriptions par SwimschoolHM et pour répondre aux demandes des clients ainsi que pour faciliter leur identification et leur navigation sur le site et à des fins statistiques. Les données peuvent également être utilisées pour effectuer des opérations relatives à la prospection.
L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de SwimschoolHM habilité à les traiter en raison de leurs fonctions.
Le client est informé qu’en cas d’obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire, SwimschoolHM pourra être amenée à transmettre ses données personnelles.
Les données collectées à l’occasion de l’inscription sont conservées jusqu’à sa suppression, laquelle est laissée à l’initiative du client sauf si :
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Les données personnelles du Client sont également supprimées lorsque celui-ci retire expressément son consentement quant à la collecte et au traitement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de SwimschoolHM. Le client peut également, au titre du droit à la portabilité de ses données personnelles, récupérer celles le concernant pour son usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Chaque client peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant, et solliciter la limitation du traitement des données.
Pour exercer ces droits, le Client doit adresser une demande écrite à SwimschoolHM indiquant ses nom et prénom. SwimschoolHM pourra demander au client de prouver son identité, en joignant à sa demande tout document nécessaire, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport.
Les clients disposent également d’un droit à réclamation, qu’ils peuvent exercer auprès de l’autorité de contrôle nationale, à savoir l’autorité de protection des données.
SwimschoolHM mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des clients dans les meilleurs délais.
En cas de faille de sécurité ou de perte de données personnelles relatives à des clients, SwimschoolHM les en informera par email dans les conditions légales applicables. Elle prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.
15.2. Les données peuvent également être collectées par l’intermédiaire de cookies.
En effet, lors de chacune des visites de l’utilisateur sur le site, SwimschoolHM recueille des informations relatives à sa connexion et sa navigation.
Les cookies sont un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le site, et stocke des informations saisies lors des visites sur le site afin de faciliter la procédure d’inscription et l’utilisation du site.
L’utilisateur peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer suivant la procédure indiquée sur son navigateur.
Un cookie a une durée de validité limitée de treize (13) mois maximum. Son dépôt et son stockage sur le terminal de l’Utilisateur se font dans le respect des lois et règlements applicables et sous réserve des choix exprimés par l’Utilisateur, qu’il peut modifier à tout moment.
Les cookies ont plusieurs fonctions, telles que faciliter l’utilisation du Site, se souvenir des choix de l’Utilisateur, des biens et services qu’il souhaite acheter, proposer à l’Utilisateur des contenus publicitaires pertinents.
SwimschoolHM recueille le consentement exprès de l’utilisateur quant à l’utilisation de cookies.
Les cookies déposés par SwimschoolHM lui donnent accès notamment aux informations lui permettant d’établir des statistiques de navigation des Utilisateurs.
Article 16. Droit à l’image des participants
Les photos prises pendant les Cours sont considérées libres d’utilisation par SwimschoolHM pour ses outils de communication : sites Internet, réseaux sociaux, etc.
L’utilisation de ces images n’a d’autre but que d’illustrer les projets et activités de SwimschoolHM
Cependant, le Client a l’occasion de s’opposer à cette utilisation.
SwimschoolHM invite le Client qui a fait ce choix, d’en informer les moniteurs, dès la première séance, afin que les photos de son enfant ne soient publiées sur un quelconque support.
Article 17. Dispositions diverses
17.1. Aucune modification des présentes CG ne peut intervenir à moins d’être négociée, autorisée et signée par un représentant dûment autorisé de SwimschoolHM et que cette modification contienne la mention expresse de ce qu’elle consiste en une adaptation des présentes.
17.2. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. SwimschoolHM et le client s’obligeront cependant à négocier et à conclure une ou plusieurs dispositions destinées à couvrir la nullité constatée.
17.3. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause ni une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
17.4. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes CG n’emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.
Article 18. Juridictions et droit applicable
18.1. Les droits et obligations résultant des présentes CG sont exclusivement soumis au droit belge.
18.2. En cas de litige relatif à une inscription, le Client devra s’adresser en priorité à SwimschoolHM, afin de trouver une solution amiable.
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CG seront soumis aux juridictions de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon ou au Tribunal compétent suivant l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire si le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique.
A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.
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